Garanties légales d'une cession
Comprendre et négocier les garanties juridiques essentielles pour sécuriser votre transaction.
Les 4 garanties essentielles
Garantie de passif
EssentielleProtection contre les dettes et engagements antérieurs à la cession
Durée :2 à 5 ans
Couverture :Fiscale, sociale, réglementaire
Garantie d'actif
ImportanteAssurance sur la véracité des éléments d'actif transmis
Durée :1 à 3 ans
Couverture :Créances, portefeuille, immobilisations
Garantie de non-concurrence
CrucialeEngagement du cédant à ne pas exercer d'activité concurrente
Durée :2 à 5 ans
Couverture :Géographique et sectorielle
Garantie de rétention
VariableEngagement sur le maintien d'un niveau minimal de portefeuille
Durée :6 mois à 2 ans
Couverture :Taux de rétention minimal
Aspects juridiques et réglementaires
Forme juridique de la cession
- Cession de fonds de commerce
- Cession de parts sociales
- Cession d'actifs spécifiques
- Apport en société
Autorisations réglementaires
- Notification aux compagnies d'assurance
- Autorisation ACPR si nécessaire
- Respect des clauses d'agrément
- Transfert des mandats d'intermédiaire
Obligations fiscales
- Déclaration de la plus-value
- TVA sur la cession
- Droits d'enregistrement
- Obligations sociales du cédant
Checklist des garanties à négocier
Pour le vendeur
- Limiter la durée des garanties
- Plafonner le montant des garanties
- Exclure certains risques connus
- Négocier une franchise
Pour l'acheteur
- Obtenir des garanties étendues
- Prévoir un séquestre de prix
- Auditer les risques potentiels
- Souscrire une assurance garantie
⚠️ Important : Accompagnement juridique recommandé
La rédaction des garanties nécessite une expertise juridique spécialisée. Nous recommandons fortement de faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances pour sécuriser votre transaction.